Mentions légales, confidentialité, CGV et documents qualité.

Mentions légales

Dernière mise à jour : juillet 2026

Éditeur du site

Le site f2creunion.fr est édité par F2C Réunion, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 500 €, dont le siège social est situé 12 rue Édith Piaf, 97438 Sainte-Marie, La Réunion, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de La Réunion sous le numéro 932 330 145 (SIRET 932 330 145 00016). Numéro de TVA intracommunautaire : FR06 932 330 145.

Téléphone : 0692 77 34 65 — Email : f2creunion@gmail.com

Directeur de la publication : Jérôme Huet, président.

Activité de formation

Organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 04973607097 auprès de la préfecture de La Réunion. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. F2C Réunion est certifié Qualiopi au titre de ses actions de formation et de ses bilans de compétences.

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, États-Unis (netlify.com). Le nom de domaine est enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, illustrations, logo, structure) est la propriété de F2C Réunion, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Nous contacter

Pour toute question relative au site ou à son contenu, utilisez le formulaire de contact ou écrivez à f2creunion@gmail.com.

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : juillet 2026

Responsable du traitement

Les données personnelles collectées sur ce site sont traitées par F2C Réunion, représentée par Jérôme Huet, président (coordonnées dans les mentions légales ci-dessus).

Données collectées et finalités

Le formulaire de contact et de paiement collecte : nom et prénom, téléphone, email, profil, besoin exprimé et le contenu de votre message. Ces données servent exclusivement à répondre à votre demande, préparer et gérer les prestations (devis, inscription, convention ou contrat, facturation) et satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables aux organismes de formation. Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection sans votre accord et ne sont jamais vendues.

Bases légales

Le traitement repose sur les mesures précontractuelles et l'exécution du contrat (réponse à vos demandes, gestion des prestations), sur les obligations légales de l'organisme (facturation, traçabilité qualité) et, pour l'envoi du formulaire, sur votre consentement matérialisé par la case à cocher.

Destinataires et sous-traitants

Les données sont destinées au seul personnel habilité de F2C Réunion. Pour le fonctionnement du site, elles transitent par des sous-traitants : Formspree, Inc. (acheminement des messages du formulaire, États-Unis — transferts encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne), Netlify, Inc. (hébergement du site et journaux techniques) et OVH SAS (domaine et messagerie le cas échéant). Les polices de caractères du site sont chargées depuis Google Fonts, ce qui implique la transmission de votre adresse IP à Google lors du chargement des pages. Le cas échéant, les données des stagiaires sont également traitées dans les outils de gestion de la formation (par exemple Digiforma) et transmises aux financeurs (VIVEA, France Travail, OPCO, Caisse des Dépôts pour le CPF) dans la stricte mesure nécessaire au financement.

Durées de conservation

Demandes de contact sans suite : 3 ans après le dernier échange. Dossiers clients et stagiaires : durée de la relation puis durées légales applicables (notamment 10 ans pour les pièces comptables). Bilan de compétences : le document de synthèse est remis au seul bénéficiaire ; il ne peut être conservé par F2C Réunion plus d'un an, sauf accord écrit du bénéficiaire, conformément au Code du travail.

Cookies

Le site ne dépose aucun cookie publicitaire ni traceur de mesure d'audience. Seuls des éléments techniques strictement nécessaires à l'affichage peuvent être utilisés.

Vos droits

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives post mortem. Pour les exercer : f2creunion@gmail.com ou courrier au siège. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Conditions générales de vente

Version 2 — juillet 2026 · S'appliquent à toute commande passée à compter de leur publication

1. Désignation et définitions

F2C Réunion, SASU au capital de 500 €, RCS Saint-Denis de La Réunion 932 330 145, siège 12 rue Édith Piaf, 97438 Sainte-Marie, est un organisme de formation professionnelle (NDA 04973607097 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État) certifié Qualiopi au titre de ses actions de formation et de ses bilans de compétences. Il est convenu de désigner par : client, toute personne physique ou morale qui commande une prestation ; stagiaire ou bénéficiaire, la personne physique qui suit la prestation ; consommateur, tout client personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans son activité professionnelle ; OPCO, les opérateurs de compétences ; CGV, les présentes conditions.

2. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées par F2C Réunion : actions de formation (inter et intra), bilans de compétences, accompagnements de coaching et prestations de conseil et d'accompagnement de projet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat.

3. Devis, inscription et documents contractuels

Chaque prestation donne lieu à un devis et/ou un programme. La commande est ferme à réception du devis accepté (daté, signé, mention « Bon pour accord ») et, selon le cas, de la convention de formation (client professionnel), du contrat de formation professionnelle (client particulier, art. L6353-3 et suivants du Code du travail) ou de la convention tripartite de bilan de compétences. Attestations de présence ou de fin de formation et feuilles d'émargement sont fournies sur demande.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Les actions de formation professionnelle continue et les bilans de compétences sont exonérés de TVA en application de l'article 261, 4-4°-a du Code général des impôts ; les autres prestations (coaching, conseil) sont, le cas échéant, majorées de la TVA au taux en vigueur. Les tarifs affichés sur le site sont indicatifs et peuvent varier selon la durée, le format, le lieu, le nombre de participants et les besoins d'adaptation ; le prix ferme est celui du devis.

5. Modalités de paiement

Sauf mention contraire au devis, le paiement est exigible à réception de facture, par virement bancaire ou chèque. Un paiement échelonné peut être convenu ; ses modalités sont formalisées avant le démarrage de la prestation. Clients particuliers : aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 7 ; il peut ensuite être demandé un acompte n'excédant pas 30 % du prix, le solde étant échelonné au fur et à mesure de la prestation. Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

6. Financements (OPCO, CPF, VIVEA, France Travail)

Lorsque le client bénéficie d'un financement, il lui appartient d'effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation et de fournir l'accord de financement à l'inscription. À défaut de réception de la prise en charge au premier jour de la prestation, ou en cas de prise en charge partielle, les coûts non couverts sont facturés au client. Les prestations financées via le Compte personnel de formation sont réglées par la Caisse des Dépôts selon les conditions de la plateforme Mon Compte Formation, qui s'appliquent en complément des présentes.

7. Droit de rétractation (clients particuliers)

Pour tout contrat de formation professionnelle conclu par un particulier, le stagiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat (art. L6353-5 du Code du travail), notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour toute commande conclue à distance (site, email, téléphone), le consommateur dispose en outre du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation, sauf renonciation expresse en cas de demande d'exécution anticipée ; le délai le plus favorable s'applique.

8. Annulation et report par le client

Toute annulation doit être notifiée par email à f2creunion@gmail.com. L'annulation est sans frais jusqu'à 10 jours calendaires avant le début de la prestation. En cas d'annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date, une indemnité de 10 % du prix total est due ; à moins de 3 jours ouvrables, ou en cas d'absence non justifiée, l'indemnité est de 50 % du prix total. Ces indemnités ne s'appliquent pas en cas de force majeure dûment justifiée. Une demande de report écrite peut être adressée jusqu'à 10 jours avant la date prévue ; le report est accordé sous réserve des places disponibles.

9. Annulation, report ou adaptation par F2C Réunion

F2C Réunion se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas d'effectif insuffisant ou d'indisponibilité de l'intervenant, en informant le client dans les meilleurs délais ; le client peut alors choisir entre le report sans frais ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de toute autre indemnité. En cas de force majeure, la responsabilité de F2C Réunion ne peut être engagée. L'intervenant peut adapter le contenu des programmes à l'actualité, à la dynamique de groupe ou au niveau des participants ; les programmes sont fournis à titre indicatif.

10. Dispositions propres au bilan de compétences

Le bilan de compétences est réalisé conformément aux articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail, en trois phases (préliminaire, investigation, conclusion), précédées d'un entretien préalable gratuit et sans engagement. La prestation est individuelle, personnalisée et strictement confidentielle : le document de synthèse est remis au seul bénéficiaire et ne peut être communiqué à un tiers qu'avec son accord écrit. Un entretien de suivi est proposé à 6 mois.

11. Dispositions propres au coaching et au conseil

Le coaching F2C est un accompagnement professionnel orienté clarification, décision et passage à l'action ; il ne constitue pas une action de formation certifiée Qualiopi et ne se substitue pas à un accompagnement médical, psychologique ou thérapeutique. Les prestations F2C Projets relèvent du conseil ; les livrables remis (dossiers, business plans, supports) sont destinés à l'usage propre du client, F2C Réunion conservant la propriété de ses méthodes et outils.

12. Propriété intellectuelle

Les supports de formation et d'accompagnement, quelle qu'en soit la forme, sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, en vue de l'organisation ou de l'animation de formations est interdite sans accord exprès de F2C Réunion.

13. Accessibilité et handicap

Pour toute situation de handicap, le référent handicap (Jérôme Huet — 0692 77 34 65, f2creunion@gmail.com) étudie les possibilités d'adaptation de la prestation ; les demandes d'aménagement sont à formuler au plus tard 15 jours avant le début.

14. Données personnelles

Les données communiquées sont traitées conformément à la politique de confidentialité publiée sur le site, dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée selon la procédure publiée sur le site (accusé de réception sous 48 h, réponse écrite sous 15 jours). Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après démarche écrite préalable auprès de F2C Réunion restée infructueuse. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont communiquées sur simple demande à f2creunion@gmail.com. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

16. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de F2C Réunion (Saint-Denis de La Réunion), sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Règlement intérieur

Actions de formation et bilans de compétences · Établi conformément aux articles L6352-3 et R6352-1 à R6352-15 du Code du travail · Mis à jour le 22/02/2026

Article 1 — Champ d'application

Le présent règlement s'applique à l'ensemble des stagiaires inscrits à une action de formation et aux bénéficiaires d'un bilan de compétences, pendant toute la durée de la prestation.

Article 2 — Accès aux locaux

Les participants accèdent aux locaux aux horaires indiqués sur leur convocation et ne peuvent y demeurer à d'autres fins que celles liées à la prestation. En distanciel, les règles de respect, de confidentialité et de bon usage des outils numériques s'appliquent.

Article 3 — Accessibilité et handicap

F2C Réunion favorise l'accessibilité de ses prestations aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'aménagement est à formuler au plus tard 15 jours avant le début de la prestation au 0692 77 34 65 ou à f2creunion@gmail.com. Référent handicap : Jérôme Huet.

Article 4 — Hygiène et sécurité

Chaque participant respecte les consignes générales et particulières de sécurité applicables. Sur site extérieur, les consignes du site d'accueil s'appliquent ; pour les formations pratiques, le port des équipements de protection individuelle indiqués par le formateur est obligatoire.

Article 5 — Formalités administratives

Avant la prestation, le participant retourne les documents contractuels signés et fournit les éléments nécessaires au financement. Les feuilles d'émargement sont signées durant la formation. À l'issue : attestation de fin de formation (formation) ou remise de la synthèse au bénéficiaire (bilan de compétences).

Article 6 — Adaptation des prestations

Les modalités pédagogiques ou le déroulement peuvent être ajustés selon les besoins identifiés et, pour le bilan de compétences, l'évolution de la réflexion du bénéficiaire. Tout ajustement est tracé.

Article 7 — Utilisation du matériel

Le matériel pédagogique est réservé à l'usage lié à la prestation et utilisé conformément aux consignes données.

Article 8 — Discipline et sanctions

Il est interdit d'introduire des boissons alcoolisées, de se présenter en état d'ébriété, de fumer dans les locaux et de perturber le déroulement des prestations. Tout manquement peut donner lieu, selon sa gravité, à un rappel à l'ordre, une exclusion temporaire ou une exclusion définitive prononcés par le dirigeant, dans le respect de la procédure et des garanties prévues aux articles R6352-4 et suivants du Code du travail (information de l'intéressé, possibilité de s'expliquer, notification motivée).

Article 9 — Assiduité

Les participants respectent les horaires communiqués et informent l'organisme de toute absence ou retard.

Article 10 — Dispositions spécifiques aux bilans de compétences

Les bilans de compétences sont réalisés conformément aux articles L6313-4 et R6313-4 à R6313-8 du Code du travail, en trois phases (préliminaire, investigation, conclusion). La prestation est individuelle, confidentielle et personnalisée ; les informations recueillies ne peuvent être transmises à un tiers sans l'accord écrit du bénéficiaire et la synthèse est remise exclusivement au bénéficiaire.

Article 11 — Confidentialité et protection des données

F2C Réunion garantit la confidentialité des échanges, la protection des données personnelles et le respect du RGPD. Les données sont conservées pendant les durées légales applicables.

Article 12 — Représentation des stagiaires

F2C Réunion n'est pas concerné par l'obligation de représentation des stagiaires (actions d'une durée inférieure à 500 heures).

Article 13 — Diffusion

Le présent règlement est transmis par voie électronique avant l'inscription définitive, publié sur le site et disponible sur demande. Signature du dirigeant : Jérôme Huet.

Procédure de traitement des réclamations

Applicable à l'ensemble des prestations F2C Réunion : formations, bilans de compétences, coaching et accompagnement de projet

Objet et définition

La présente procédure définit les modalités de réception, d'analyse et de traitement des réclamations, dans une démarche d'amélioration continue. Une réclamation est toute expression formelle d'un mécontentement concernant le déroulement d'une prestation, les conditions d'accompagnement, la relation avec l'intervenant ou les aspects administratifs.

Comment déposer une réclamation

Par email à f2creunion@gmail.com, par courrier au 12 rue Édith Piaf, 97438 Sainte-Marie, via le formulaire de contact du site, ou lors d'un entretien formalisé. Un formulaire de réclamation structuré est disponible sur simple demande ; pour un traitement efficace, précisez votre identité, la prestation concernée, l'objet précis de la réclamation et une description des faits (dates, lieux, intervenants, échanges).

Délais de traitement

Accusé de réception sous 48 heures, analyse sous 7 jours, réponse écrite sous 15 jours maximum. L'analyse comprend l'étude des faits, la vérification du dossier, l'écoute du réclamant et l'examen au regard du cadre réglementaire. Selon la situation, les actions correctives peuvent inclure un entretien complémentaire, une clarification méthodologique, un ajustement de procédure ou une modification documentaire.

Traçabilité et amélioration continue

Un registre des réclamations est tenu (date, dossier, nature, analyse, action corrective, clôture) et conservé même en l'absence de réclamation. Les réclamations font l'objet d'une analyse annuelle afin d'identifier les récurrences, d'adapter les outils et d'améliorer les pratiques.

Voies de recours

Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation désigné dans les conditions générales de vente (clients particuliers) ou saisir les juridictions compétentes. Les bénéficiaires d'un financement peuvent également s'adresser à leur financeur (VIVEA, France Travail, OPCO, Caisse des Dépôts).